2 novembre 1950
    Proposition de loi tendant à l'annulation de l'article 2 de la loi du 25 décembre 1942 portant modification de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'État, présentée par M. Cordonnier et les membres du groupe socialiste, députés.

    Mesdames, messieurs, l'article 19, § 6, de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'État, stipulait que les associations pour l'exercice des cultes ne pouvait, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'État, des départements ou des communes, à l'exception des sommes allouées pour réparations aux monuments classés.
    Par une loi n° 1144 du 25 décembre 1942, demeurée provisoirement en vigueur, le soi-disant Gouvernement de Vichy a modifié le texte de 1905 en permettant l'octroi de subventions pour réparations aux édifices affectés aux cultes publics et appartenant auxdites associations, que les édifices soient classés monuments historiques ou non; il a suffit d'ajouter ces deux derniers mots "ou non", pour modifier totalement la portée d'une disposition de principe de la loi de séparation des églises et de l'État.
    Dans l'intérêt même des parties, il importe de respecter la règle de Séparation, affirmée encore par la nouvelle constitution du 27 octobre 1946, laquelle proclame en son article premier que la France est une République laïque.
    Accessoirement, il n'est pas inutile de rappeler que les collectivités locales éprouvent de grandes difficultés à faire face à leurs dépenses, même obligatoires, telles que celles relatives à l'instruction publique. Il est donc opportun et conforme aux institutions fondamentales de la France d'annuler une disposition de caractère exceptionnel qui confine au privilège.
    En conséquence, je demande le rétablissement pur et simple des dispositions républicaines antérieurs.

    Article unique. - Est constatée la nullité de l'article 2 de la loi du 25 décembre 1942, portant modification de la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation des églises et de l'État.