22 octobre 1907. PROPOSITION DE LOI
sur la séparation des Églises et de l'État,
présentée par M. Paul Guieysse, député. -
(Renvoyée à la commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et criminelle,)
EXPOSÉ DES MOTIFS     Messieurs, la loi du 9 décembre 1905 ne connaissait les différents cultes que pour régler la liquidation de leurs biens. La période de transition une fois close, commençait une époque de libre concurrence.
    La loi du 2 janvier 1907, au contraire, a prolongé la sujétion de la Franco au pouvoir pontifical, en maintenant le monopole papiste sur les églises françaises.
    Nous avons donc une véritable religion d'État, et, de ce fait, nous persécutons tous ceux, et ils sont nombreux en France, qui ne suivent pas cette religion.
    Nous ne réaliserons véritablement la Séparation, si vivement désirée de tous les républicains, que lorsque nous aurons remis intégralement la propriété des édifices du culte à leurs propriétaires laïques, communes, départements ou État, afin qu'ils aient toute faculté d'en disposer librement.
    En conséquence, messieurs, j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation la proposition de loi suivante: PROPOSITION DE LOI     Article unique. - Les édifices du culte, ainsi que les meubles les garnissant, qui n'auront pas été réclamés par une association cultuelle dans 1e délai d'un an, à compter de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, seront remis à la libre disposition des communes, des départements ou de l'État, sans aucune servitude d'affectation à un culte particulier.
    Toute disposition antérieure, contraire au présent article, est abrogée.

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